CONDITIONS GÉNÉRALES CLIN'EPIL

1.Objet:

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, le centre « Clin’Epil », et d’autre part, les clients du centre (le ou les « acheteur(s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles le centre Clin’Epil procède à la vente de produit et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement par le centre exploitant sous enseigne de la marque Clin’Epil, appartenant à la société Clin’Epil, (21 rue nationale, 59700 Marcq en baroeul. RCS : 882 451 651). En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat. Clin’Epil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

2.Déclaration:

L’acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

3. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations:

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site de Clin’epil, au téléphone ou en centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par Clin’Epil.

4.Tarifs:

Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro et tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. Clin’Epil se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 90 jours à compter de sa date d’édition.

5. Achat:

Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par Clin’Epil. A partir du moment où l’acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de ventes, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Les achats effectués en centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué en ligne ou hors établissement. Aucun achat de prestation ou produit acheté à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous. Escompte pour paiement anticipé : néant. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. Dans l’hypothèse où un acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si justificatif valable, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le centre Clin’epil concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’acheteur. Tout avoir est valable pour une durée d’un an à partir de sa date d’émission.

6. Durée du forfait:

L’acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 26 mois et comprennent 6 séances complètes et 2 séances complémentaires (complètes ou retouches) si nécessaire. Cette clause est valable sous réserve que l’acheteur suive le protocole de Clin’Epil et notamment : -respect de l’espace-temps spécifique entre 2 séances -respect des modalités de rasage -Respect des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d’information. Si l’acheteur ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le centre se réserve le droit de limiter le traitement à 6 séances étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 26 mois à compter de la date de la première séance. En cas de grossesse, le forfait sera suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). Pour les zones dites « hormono-dépendantes » (dos, epaules, torse, menton, aréoles, bas rein, ventre, lèvre supérieure, menton, nuque) le traitement est limité à 6 séances, les repousses et/ou poils restants sur ces zones étant un facteur indépendant des compétences de Clin’Epil. L’acheteur prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet, les poils fins noirs, les poils blonds, châtains clairs, roux et blancs. Il est aussi informé que des problèmes hormonaux non équilibrés peuvent causer des problèmes de repousse. L’acheteur est conscient que la repousse paradoxale n’est pas systématique, mais qu’il existe certain facteur favorisant dont Clin’Epil ne saurait être tenu pour responsable.

7.Annulation de rendez-vous:

L’acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez vous dispose d’un droit d’annulation d’une semaine pour décaler l’heure et/ou la date. Néanmoins l’ensemble des rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur une période n’excédant pas 26 mois. Si cette période venait à être dépassée, le forfait ferait alors l’objet d’une tarification supplémentaire pour couvrir la période non couverte par le forfait initial.

8. Conformité des produits – garanties:

La présente clause concerne la seule vente de produits en centre et non les forfaits de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement. Clin’Epil s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le client pourra demander au centre : -soit le remplacement par un produit identique. -soit un produit équivalent à prix équivalent. -soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit. L’acheteur bénéficie de la part du centre Clin’Epil des garanties légales définies aux articles L.217-14 et suivants du code de la consommation et 1641 à 1649 du code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes conditions générales.

9.Refus de commande ou de prestation – Non-respect par l’acheteur de ses obligations:

Clin’Epil se réserve le droit de refuser toute commande de prestation de soins photo-pilaire ou de soins photo-pilaire pour des motifs légitimes et notamment : -dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles. -dans le cas où l’acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : -Femme enceinte -Pilosité ou phototype de peau de l’acheteur incompatible avec la technologie photo-pilaire /photo-rajeunissement (duvets, poils fins noirs, poils blonds, châtains, châtains clair, roux, blancs) -dans le cas où l’acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de soins photo-pilaire et de soins photo-rajeunissement se trouverait dans l’une différentes situations visées par les contre-indications. L’acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable de la commande, et la centre Clin’Epil ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non- respect de ses obligations par l’acheteur. Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entrainer la suspension des prestations et services proposés par Clin’Epil et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat. Clin’Epil se réserve le droit de refuser toute commande à un acheteur avec lequel il serait en litige.

10. Responsabilité:

Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par Clin’Epil sont conformes à la législation française en vigueur. Clin’Epil ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine. Clin’Epil ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Clin’Epil ni donner lieu à dédommagement ou remboursement. Le site internet de Clin’epil contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites internet ? Clin’epil ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de ‘accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet.

11.Non validité partielle:

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non renonciation:

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelquonques obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi applicable:

Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations de la société Clin’Epil sont soumises à la loi française en vigueur.

14. Informatique et libertés:

Clin’Epil respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertés ») et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016(« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique pas Clin’Epil agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits et services Clin’Epil, les améliorer, mener des actions de prospection . Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercées par courriel à l’adresse suivante : contact@clin-epil.fr ou par courrier postal au 21 rue nationale centre Clin’Epil, 59700 Marcq en Baroeul.

15. Réclamations – Médiation:

Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes conditions générales de vente. Toute réclamation doit être adressée au centre Clin’Epil, 21 rue nationale, 59700 Marcq en Baroeul et sera traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous auriez la possibilité de saisir le médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisines sont disponibles sur son site internet www.devignymediation.fr sous réserve que les motifs soient identiques à votre demande initiale et après épuisement des recours amiables internes. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Siège social: CLIN’EPIL – 21 rue nationale – 59700 Marcq en baroeul, France Téléphone: 03 20 40 73 26 – https://clin-epil.fr/ – contact@clin-epil.fr Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Capital de 5 000 € – SIRET: 88245165100013 NAF-APE: 9602B – Numéro TVA: FR22882451651 4/4